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19 octobre 2008 7 19 /10 /octobre /2008 08:34

 

 

Pour faire baisser le prix de l’eau et améliorer la transparence il faut choisir une gestion publique !

 

Ce choix doit être décidé par l’organe délibérant c’est-à-dire le syndicat d’adduction d’eau de La Rochelle région Nord et il implique une décision sur la forme de gestion.

Il existe trois formes de régie :
-
 La régie dite « directe », que l’on ne peut plus mettre en place depuis 1926, mais dont celles créées avant 1926 peuvent fonctionner encore sous leur forme originelle.
-
 La régie dotée de l’autonomie financière.
- La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 

Quels sont les principes fondamentaux ?

1. La collectivité est responsable des investissements et de l’exploitation du service 

 2. La régie, quelle que soit sa forme juridique, est un service public à caractère industriel et commercial (SPCI) soumis à l’instruction comptable M49 et aux règles comptables des SPCI : équilibre des comptes entre recettes et dépenses, séparation des budgets du budget général et séparation des budgets de l’eau et de l’assainissement.

3. La création de la régie et l’adoption de son règlement intérieur sont soumis à la décision de l’assemblée délibérante 

4. A l’exception du directeur et du comptable public, le personnel est soumis au droit privé quant à ses statuts. 

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune. 

Faudra-t-il faire le choix d’une régie dite « à autonomie financière » ?

Les recettes et les dépenses de l’exploitation sont retracées dans un budget annexe de la collectivité de rattachement. Seul le propriétaire des biens qui sont affectés, la collectivité, demeure entièrement maîtresse de la gestion du patrimoine qu’elle a affecté à la régie.
L’organe de gestion est distinct de celui de la collectivité qui conserve le contrôle du service.
Le conseil municipal ou d’intercommunalité délibère sur : La création de la régie ; son organisation administrative et financière ; la composition du Conseil de gestion ; le choix de son directeur.
Le maire ou le président de l’intercommunalité  présente le budget à son conseil,  engage la régie à l’extérieur,  propose les membres du conseil d’exploitation et le directeur de la régie.
Fonctionnement :
     
Organe de gestion : le conseil de gestion
                 Budget : budget annexe voté par le Conseil Municipal ou d’intercommunalité
                                              
Ordonnateur : le maire ou le président de l’intercommunalit
                       Comptable : le comptable municipal ou comptable spécial

             Patrimoine : communal ou intercommunal.
Ou d’une régie « à personnalité morale et autonomie financière » ?
Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, elle peut avoir une vie juridique, économique, financière et administrative indépendante de la collectivité concernée. C’est un  établissement public sur lequel la collectivité exerce un contrôle périodique.
Le Conseil municipal ou d’intercommunalité délibère sur la création de la régie ; la composition du Conseil d’administration ; le choix du directeur.
Le maire ou le président de l’intercommunalité  propose les membres du CA ; propose le directeur.
Fonctionnement : 
Οrgane de gestion : le CA
 
Budget : voté par le CA
 
Le tarif : voté par le CA
 
Ordonnateur : le directeur
 
Comptable : comptable du trésor ou comptable spécial
Patrimoine : communal, intercommunal ou patrimoine propre.

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Published by CEP 17
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commentaires

Job 21/11/2008 16:06

Voici pourquoi nos ne sommes pas de doux rêveurs. Ce texte a été rédigé par Georges Chartier sur le site "eaux glacées du calcul égoïste"

1. "Les règles comptables qui s’imposent en gestion publique directe sont très étroitement encadrées par la réglementation. Complexes, si souvent incompréhensibles pour le commun des mortels, elles n’en ont pas moins le mérite d’offrir une transparence inégalable.

Charges d’exploitation
L’ordonnateur à une connaissance précise des charges d’exploitation du service dont il assure la gestion. Il engage les dépenses qui ne peuvent en principe être payées sans avoir été au préalable liquidées et mandatées par ses soins.

Ces dépenses sont soumises à un contrôle rigoureux.

Elles sont payées par un comptable public qui doit soumettre les décisions de l’ordonnateur au contrôle qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Les charges classées par nature figurent dans le compte administratif de l’ordonnateur et dans le compte financier établi par le comptable public. Ces comptes doivent être en parfaite concordance. C’est un contrôle mutuel – ordonnateur comptable du Trésor – qui donne toute garantie.

Accompagnés des pièces justificatives prévues par la réglementation, ils sont soumis au juge des comptes qui est en mesure de procéder à un contrôle approfondi de toutes les dépenses.

En gestion directe, la comptabilisation des charges d’exploitation est parfaitement rigoureuse et transparente.

Les gestionnaires ont une connaissance exhaustive de tous les coûts imputables au service. Ils peuvent suivre d’année en année l’évolution des coûts répercutés dans le prix de l’eau.

Elus et abonnés ont accès à des comptes fiables complets et transparents.

Recouvrement des factures d’eau
En plus des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales, le Trésor public recouvre les recettes non fiscales directement émises par les collectivités et établissements publics locaux.

En gestion directe c’est donc un comptable public, responsable pécuniairement, qui est chargé du recouvrement des redevances d’eau et d’assainissement.

Les comptes sont soumis à la chambre régionale des comptes avec toutes les justifications utiles sur la situation du recouvrement. C’est un système rigoureux qui assure toute garantie d’exactitude et de transparence aux élus et aux abonnés.

L’ordonnateur est chargé de la facturation des sommes dues par les abonnés et c’est sous son contrôle que le comptable en assure le recouvrement.

Les paiements des usagers alimentent directement la caisse de la collectivité. Système sécurisé, c’est donc aussi un circuit court favorable aux usagers car il contribue à réduire l’endettement.

La comptabilité des redevances est tenue selon la technique des droits constatés (instructions comptables et budgétaires interministérielles M 49 et M 4).

Les services d’eau et d’assainissement sont des établissements à caractère industriel et commercial qui, comme toute entreprise privée, comptabilisent, d’une part, leurs factures et, d’autre part, les paiements de leur clients. Ils assurent ainsi un suivi comptable rigoureux des impayés.

La collectivité responsable du service- commune, syndicat, communauté de communes…- maîtrise directement l’ensemble des opérations comptables.

La comptabilité auxiliaire des abonnés est tenue sous la responsabilité de l’élu qui peut adapter les mesures coercitives de recouvrement en fonction de la situation financière et sociale des usagers, la recherche du profit n’étant pas sa seule préoccupation.

Les factures sont comptabilisées dès leur émission sur les comptes individuels des abonnés et le montant global facturé est inscrit au compte d’exploitation du service. Ainsi les ventes d’eau ne représentent pas le montant des versements des abonnés mais le montant des sommes réellement dues en fonction de la consommation (partie proportionnelle) et du nombre des abonnés (partie fixe).

Le principe d’indépendance des exercices est strictement respecté.

Pour tenir compte des impayés, il est constitué chaque année une provision calculée en fonction du taux historique des non-valeurs constatées.

Le plus souvent, il y a deux facturations dans l’année. La facture de début d’année comprend la partie fixe payable d’avance pour le premier semestre et le solde de la consommation de l’année précédente qui théoriquement représente 60% de cette consommation. En effet une provision de 40% est facturée en milieu d’année en même temps que la partie fixe du deuxième semestre.

Afin de dégager des résultats comptables significatifs, le principe d’indépendance des exercices conduit à comptabiliser la partie proportionnelle de la première facturation de l’année parmi les ventes d’eau, non pas de l’année qui commence, mais avec celles de l’année précédente.

Pour cette opération de rattachement le plan comptable a prévu le compte 418 Clients-Produits non encore facturés de l’année précédente.

Comme on peut le constater, en gestion directe, gestionnaires, élus et usagers ont à leur disposition une comptabilité complète qui respecte les principes du plan comptable général et fournit tous les renseignements permettant d’appréhender la situation du service.

Au bilan apparaît clairement la situation du recouvrement, avec indication de l’ancienneté des impayés (Exercice courant, exercice précédent, exercice antérieurs, créances douteuses).

Les provisions pour créances douteuses figurent également au bilan et les redevances irrécouvrables admises en non-valeur sont comptabilisées au compte d’exploitation parmi les charges

Avec le seul compte financier de la collectivité en mains, il est possible de calculer des ratios qui permettent de connaître, de façon concrète, le pourcentage d’impayés et la rapidité du recouvrement.

Par la simple consultation des soldes des comptes clients le gestionnaire peut suivre l’évolution de la situation de l’arriéré.

Les adeptes des indicateurs de performance ont là des informations fiables qui ne peuvent être manipulées.

2. Les règles comptables qui prévalent en gestion privée, ici dans le cas d’une délégation en « affermage », tout aussi peu compréhensibles pour l’usager, ne ménagement malheureusement pas la même transparence…

Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation sont engagées, payées et comptabilisées par le fermier et le gestionnaire du service public n’intervient plus dans le paiement de ces charges.

Le plus souvent, depuis des décennies, avec l’affermage, les gestionnaires des services d’eau ont perdu tout contact direct et tout le savoir concernant la réalité des coûts qui forment le prix de l’eau.

Le rapport annuel que doit produire le délégataire avant le 30 juin de l’année suivante n’est pas un document comptable susceptible de renseigner les gestionnaires, élus et usagers de manière satisfaisante.

Comme le signale très souvent dans ses rapports le Juge des comptes, il s’agit de documents ni fiables ni vérifiables qui ne peuvent avoir de force probante en raison de l’importance des charges indirectes imputées à la délégation en fonction de clés de répartition.

Ce rapport, le plus souvent sinon toujours, laisse apparaître un déficit au niveau du contrat alors que la société réalise au plan national d’importants bénéfices. Etrangeté que l’on ne soulignera jamais assez…

Recouvrement des redevances
Le recouvrement des redevances est assuré par le fermier, seul responsable de la comptabilité des abonnés.

Pour la redevance principale, la facture comprend en principe deux parts, celle de la collectivité et celle du fermier.

Le tarif appliqué pour la part du fermier évolue en fonction de la formule d’indexation prévue dans le contrat d’affermage.

Pour la part qui revient à la collectivité, le tarif est fixé chaque année par l’assemblée délibérante de la collectivité qui vote le budget. Cette part, communément appelée surtaxe, est essentiellement affectée au financement des investissements réalisés par la collectivité.

Dans certains contrats plus opaques la surtaxe est remplacée par une « ristourne » et la facture d’eau n’individualise pas, comme le prévoit la réglementation, la part destinée à la collectivité.

Même en affermage une part importante du prix de l’eau revient à la collectivité publique – jusqu’à 60% dans certains contrats - mais il n’y a plus de recouvrement direct. C’est le fermier qui recouvre la totalité des sommes dues par les abonnés. Ces derniers n’ont donc plus le bénéfice du circuit court de la gestion directe, ni la garantie d’un recouvrement sécurisé par l’intervention d’un comptable public contrôlé par le Juge des comptes.

Dès lors deux difficultés entraînent immanquablement une opacité préjudiciable à une saine gestion financière. Il s’agit des délais de règlement du fermier et du contrôle comptable de la situation du recouvrement des sommes destinées aux caisses publiques (surtaxe, redevances Agences de l’eau).

Les milliards d’euros de l’eau et de l’assainissement, en forte augmentation d’année en année, sont recouvrés à plus de 80% par les opérateurs privés.

Les responsables publics de l’eau n’ont pas de situation de recouvrement concernant ce pactole car leurs comptes, pour ces produits, ne sont pas tenus en droits constatés mais seulement en comptabilité de caisse.

Seuls les versements des fermiers sont enregistrés et on ne fait jamais apparaître au bilan établi par le comptable public le décalage qui existe avec les facturations que reçoivent les abonnés.

Dans un souci de bonne gestion, il est cependant très important de suivre ce décalage dans les comptes pour en surveiller l’apurement en fin de contrat. Une comptabilité mal tenue ne sera d’aucune aide en cas de contentieux.

Le décalage en cause comprend, outre l’arriéré, des redevances effectivement recouvrées et non encore versées dans la caisse publique. Il est pratiquement impossible d’obtenir les informations permettant de connaître l’importance et l’ancienneté de l’arriéré.

Pourtant une parfaite rigueur s’impose dans le recouvrement des fonds publics. Surtaxe, redevances pour prélèvement d’eau et pour pollution, sont bien de véritables impôts ou redevances à caractère public.

La surtaxe, cette participation des usagers au financement des investissements qui s’ajoute aux prestations de l’opérateur privé, est une redevance à caractère public votée chaque année par une assemblée délibérante compétente et soumise au contrôle de la légalité.

Il en est de même des redevances d’assainissement dues aux régies publiques qui figurent sur les factures d’eau. Il est choquant de constater que des régies importantes recouvrent leurs recettes par l’intermédiaire de sociétés privées.

Parfois, les circuits deviennent encore plus irrationnels. C’est le cas lorsque le délégataire de l’eau recouvre des redevances d’assainissement pour le compte du délégataire du service d’assainissement qui les verse à la collectivité.

Avec de tels circuits tout devient possible sauf l’efficacité. Elus et usagers n’ont plus aucune possibilité de contrôle.

La délégation au privé de l’exploitation des services d’eau et d’assainissement permet aux opérateurs privés d’encaisser et de comptabiliser dans leur chiffre d’affaires des sommes considérables, près de trois fois supérieures au montant de leurs prestations de service.

Compte tenu du caractère public des fonds et de leur montant on pourrait s’attendre, comme pour les impôts, a un suivi rigoureux de la situation du recouvrement.

Pour les impôts, les sommes encaissées par les comptables publics sont comparées pour chaque exercice aux sommes mises en recouvrement et les restes à recouvrer sont suivis de très près. Il est indispensable de savoir dans quelle mesure évolue le montant des impayés car en définitive ce sont bien les usagers qui supportent ce risque.

Pour la surtaxe et les sommes recouvrées au profit des agences de l’eau, en l’absence d’une comptabilité des droits constatés et du respect du principe d’indépendance des exercices, il est impossible de connaître le montant de la créance de la collectivité publique.

La comptabilité des abonnés tenue par les opérateurs privés ne fait l’objet d’aucun contrôle. Dès lors toutes les dérives sont possibles.

On est très loin du système qui existe pour les impôts avec un suivi par exercice qui permet de comparer de manière permanente les sommes dues par les contribuables et celles recouvrées,assurant ainsi un suivi rigoureux des impayés.

Un retour en gestion publique avec reprise en main du recouvrement des factures d’eau et d’assainissement par les comptables publics s’impose. Il est particulièrement choquant de faire recouvrer par des sociétés privées, sans contrôle comptable, sans suivi fiable et transparent, les redevances à caractère fiscal et les apports des abonnés destinés au financement du patrimoine public.

Le retour en régie n’est pas « une tentation idéologique » mais une nécessité afin de maîtriser la gestion d’un service public de proximité vital qui ne doit pas subir la frénésie des sup1. "Les règles comptables qui s’imposent en gestion publique directe sont très étroitement encadrées par la réglementation. Complexes, si souvent incompréhensibles pour le commun des mortels, elles n’en ont pas moins le mérite d’offrir une transparence inégalable.

Charges d’exploitation
L’ordonnateur à une connaissance précise des charges d’exploitation du service dont il assure la gestion. Il engage les dépenses qui ne peuvent en principe être payées sans avoir été au préalable liquidées et mandatées par ses soins.

Ces dépenses sont soumises à un contrôle rigoureux.

Elles sont payées par un comptable public qui doit soumettre les décisions de l’ordonnateur au contrôle qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Les charges classées par nature figurent dans le compte administratif de l’ordonnateur et dans le compte financier établi par le comptable public. Ces comptes doivent être en parfaite concordance. C’est un contrôle mutuel – ordonnateur comptable du Trésor – qui donne toute garantie.

Accompagnés des pièces justificatives prévues par la réglementation, ils sont soumis au juge des comptes qui est en mesure de procéder à un contrôle approfondi de toutes les dépenses.

En gestion directe, la comptabilisation des charges d’exploitation est parfaitement rigoureuse et transparente.

Les gestionnaires ont une connaissance exhaustive de tous les coûts imputables au service. Ils peuvent suivre d’année en année l’évolution des coûts répercutés dans le prix de l’eau.

Elus et abonnés ont accès à des comptes fiables complets et transparents.

Recouvrement des factures d’eau
En plus des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales, le Trésor public recouvre les recettes non fiscales directement émises par les collectivités et établissements publics locaux.

En gestion directe c’est donc un comptable public, responsable pécuniairement, qui est chargé du recouvrement des redevances d’eau et d’assainissement.

Les comptes sont soumis à la chambre régionale des comptes avec toutes les justifications utiles sur la situation du recouvrement. C’est un système rigoureux qui assure toute garantie d’exactitude et de transparence aux élus et aux abonnés.

L’ordonnateur est chargé de la facturation des sommes dues par les abonnés et c’est sous son contrôle que le comptable en assure le recouvrement.

Les paiements des usagers alimentent directement la caisse de la collectivité. Système sécurisé, c’est donc aussi un circuit court favorable aux usagers car il contribue à réduire l’endettement.

La comptabilité des redevances est tenue selon la technique des droits constatés (instructions comptables et budgétaires interministérielles M 49 et M 4).

Les services d’eau et d’assainissement sont des établissements à caractère industriel et commercial qui, comme toute entreprise privée, comptabilisent, d’une part, leurs factures et, d’autre part, les paiements de leur clients. Ils assurent ainsi un suivi comptable rigoureux des impayés.

La collectivité responsable du service- commune, syndicat, communauté de communes…- maîtrise directement l’ensemble des opérations comptables.

La comptabilité auxiliaire des abonnés est tenue sous la responsabilité de l’élu qui peut adapter les mesures coercitives de recouvrement en fonction de la situation financière et sociale des usagers, la recherche du profit n’étant pas sa seule préoccupation.

Les factures sont comptabilisées dès leur émission sur les comptes individuels des abonnés et le montant global facturé est inscrit au compte d’exploitation du service. Ainsi les ventes d’eau ne représentent pas le montant des versements des abonnés mais le montant des sommes réellement dues en fonction de la consommation (partie proportionnelle) et du nombre des abonnés (partie fixe).

Le principe d’indépendance des exercices est strictement respecté.

Pour tenir compte des impayés, il est constitué chaque année une provision calculée en fonction du taux historique des non-valeurs constatées.

Le plus souvent, il y a deux facturations dans l’année. La facture de début d’année comprend la partie fixe payable d’avance pour le premier semestre et le solde de la consommation de l’année précédente qui théoriquement représente 60% de cette consommation. En effet une provision de 40% est facturée en milieu d’année en même temps que la partie fixe du deuxième semestre.

Afin de dégager des résultats comptables significatifs, le principe d’indépendance des exercices conduit à comptabiliser la partie proportionnelle de la première facturation de l’année parmi les ventes d’eau, non pas de l’année qui commence, mais avec celles de l’année précédente.

Pour cette opération de rattachement le plan comptable a prévu le compte 418 Clients-Produits non encore facturés de l’année précédente.

Comme on peut le constater, en gestion directe, gestionnaires, élus et usagers ont à leur disposition une comptabilité complète qui respecte les principes du plan comptable général et fournit tous les renseignements permettant d’appréhender la situation du service.

Au bilan apparaît clairement la situation du recouvrement, avec indication de l’ancienneté des impayés (Exercice courant, exercice précédent, exercice antérieurs, créances douteuses).

Les provisions pour créances douteuses figurent également au bilan et les redevances irrécouvrables admises en non-valeur sont comptabilisées au compte d’exploitation parmi les charges

Avec le seul compte financier de la collectivité en mains, il est possible de calculer des ratios qui permettent de connaître, de façon concrète, le pourcentage d’impayés et la rapidité du recouvrement.

Par la simple consultation des soldes des comptes clients le gestionnaire peut suivre l’évolution de la situation de l’arriéré.

Les adeptes des indicateurs de performance ont là des informations fiables qui ne peuvent être manipulées.

2. Les règles comptables qui prévalent en gestion privée, ici dans le cas d’une délégation en « affermage », tout aussi peu compréhensibles pour l’usager, ne ménagement malheureusement pas la même transparence…

Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation sont engagées, payées et comptabilisées par le fermier et le gestionnaire du service public n’intervient plus dans le paiement de ces charges.

Le plus souvent, depuis des décennies, avec l’affermage, les gestionnaires des services d’eau ont perdu tout contact direct et tout le savoir concernant la réalité des coûts qui forment le prix de l’eau.

Le rapport annuel que doit produire le délégataire avant le 30 juin de l’année suivante n’est pas un document comptable susceptible de renseigner les gestionnaires, élus et usagers de manière satisfaisante.

Comme le signale très souvent dans ses rapports le Juge des comptes, il s’agit de documents ni fiables ni vérifiables qui ne peuvent avoir de force probante en raison de l’importance des charges indirectes imputées à la délégation en fonction de clés de répartition.

Ce rapport, le plus souvent sinon toujours, laisse apparaître un déficit au niveau du contrat alors que la société réalise au plan national d’importants bénéfices. Etrangeté que l’on ne soulignera jamais assez…

Recouvrement des redevances
Le recouvrement des redevances est assuré par le fermier, seul responsable de la comptabilité des abonnés.

Pour la redevance principale, la facture comprend en principe deux parts, celle de la collectivité et celle du fermier.

Le tarif appliqué pour la part du fermier évolue en fonction de la formule d’indexation prévue dans le contrat d’affermage.

Pour la part qui revient à la collectivité, le tarif est fixé chaque année par l’assemblée délibérante de la collectivité qui vote le budget. Cette part, communément appelée surtaxe, est essentiellement affectée au financement des investissements réalisés par la collectivité.

Dans certains contrats plus opaques la surtaxe est remplacée par une « ristourne » et la facture d’eau n’individualise pas, comme le prévoit la réglementation, la part destinée à la collectivité.

Même en affermage une part importante du prix de l’eau revient à la collectivité publique – jusqu’à 60% dans certains contrats - mais il n’y a plus de recouvrement direct. C’est le fermier qui recouvre la totalité des sommes dues par les abonnés. Ces derniers n’ont donc plus le bénéfice du circuit court de la gestion directe, ni la garantie d’un recouvrement sécurisé par l’intervention d’un comptable public contrôlé par le Juge des comptes.

Dès lors deux difficultés entraînent immanquablement une opacité préjudiciable à une saine gestion financière. Il s’agit des délais de règlement du fermier et du contrôle comptable de la situation du recouvrement des sommes destinées aux caisses publiques (surtaxe, redevances Agences de l’eau).

Les milliards d’euros de l’eau et de l’assainissement, en forte augmentation d’année en année, sont recouvrés à plus de 80% par les opérateurs privés.

Les responsables publics de l’eau n’ont pas de situation de recouvrement concernant ce pactole car leurs comptes, pour ces produits, ne sont pas tenus en droits constatés mais seulement en comptabilité de caisse.

Seuls les versements des fermiers sont enregistrés et on ne fait jamais apparaître au bilan établi par le comptable public le décalage qui existe avec les facturations que reçoivent les abonnés.

Dans un souci de bonne gestion, il est cependant très important de suivre ce décalage dans les comptes pour en surveiller l’apurement en fin de contrat. Une comptabilité mal tenue ne sera d’aucune aide en cas de contentieux.

Le décalage en cause comprend, outre l’arriéré, des redevances effectivement recouvrées et non encore versées dans la caisse publique. Il est pratiquement impossible d’obtenir les informations permettant de connaître l’importance et l’ancienneté de l’arriéré.

Pourtant une parfaite rigueur s’impose dans le recouvrement des fonds publics. Surtaxe, redevances pour prélèvement d’eau et pour pollution, sont bien de véritables impôts ou redevances à caractère public.

La surtaxe, cette participation des usagers au financement des investissements qui s’ajoute aux prestations de l’opérateur privé, est une redevance à caractère public votée chaque année par une assemblée délibérante compétente et soumise au contrôle de la légalité.

Il en est de même des redevances d’assainissement dues aux régies publiques qui figurent sur les factures d’eau. Il est choquant de constater que des régies importantes recouvrent leurs recettes par l’intermédiaire de sociétés privées.

Parfois, les circuits deviennent encore plus irrationnels. C’est le cas lorsque le délégataire de l’eau recouvre des redevances d’assainissement pour le compte du délégataire du service d’assainissement qui les verse à la collectivité.

Avec de tels circuits tout devient possible sauf l’efficacité. Elus et usagers n’ont plus aucune possibilité de contrôle.

La délégation au privé de l’exploitation des services d’eau et d’assainissement permet aux opérateurs privés d’encaisser et de comptabiliser dans leur chiffre d’affaires des sommes considérables, près de trois fois supérieures au montant de leurs prestations de service.

Compte tenu du caractère public des fonds et de leur montant on pourrait s’attendre, comme pour les impôts, a un suivi rigoureux de la situation du recouvrement.

Pour les impôts, les sommes encaissées par les comptables publics sont comparées pour chaque exercice aux sommes mises en recouvrement et les restes à recouvrer sont suivis de très près. Il est indispensable de savoir dans quelle mesure évolue le montant des impayés car en définitive ce sont bien les usagers qui supportent ce risque.

Pour la surtaxe et les sommes recouvrées au profit des agences de l’eau, en l’absence d’une comptabilité des droits constatés et du respect du principe d’indépendance des exercices, il est impossible de connaître le montant de la créance de la collectivité publique.

La comptabilité des abonnés tenue par les opérateurs privés ne fait l’objet d’aucun contrôle. Dès lors toutes les dérives sont possibles.

On est très loin du système qui existe pour les impôts avec un suivi par exercice qui permet de comparer de manière permanente les sommes dues par les contribuables et celles recouvrées,assurant ainsi un suivi rigoureux des impayés.

Un retour en gestion publique avec reprise en main du recouvrement des factures d’eau et d’assainissement par les comptables publics s’impose. Il est particulièrement choquant de faire recouvrer par des sociétés privées, sans contrôle comptable, sans suivi fiable et transparent, les redevances à caractère fiscal et les apports des abonnés destinés au financement du patrimoine public.

Le retour en régie n’est pas « une tentation idéologique » mais une nécessité afin de maîtriser la gestion d’un service public de proximité vital qui ne doit pas subir la frénésie des superprofits des entreprises privées.

L’argent de l’eau doit rester à l’eau".
erprofits des entreprises privées.

L’argent de l’eau doit rester à l’eau".

Gégé 08/11/2008 17:17

Je ne veux pas interrompre votre rêve mais je ne peux résister et vous livre l’article suivant paru dans le parisien et qui en dit long sur la transparence d’un service public géré par le public :

La justice a ouvert une enquête sur les dépenses du député-maire socialiste François Pupponi et les pratiques présumées suspectes à la mairie.

31.10.08 - BONS RESTAURANTS de la capitale, cafés du tout-Paris littéraire, hôtels prestigieux ; le tout, selon les accusateurs de François Pupponi, aux frais de la mairie de Sarcelles, ou de la SEM Chaleur, qu’il présidait…
Depuis janvier 2007, François Pupponi, député-maire PS de Sarcelles, était devenu la cible n o 1 de lettres anonymes diffusées dans la ville mais également adressées au procureur de la République. Des lettres parfois assorties de références de factures, d’éléments bancaires, qui font état de déjeuners à la Closerie des lilas ou au Café de Flore, de séjours à l’hôtel Napoléon. Ces dénonciations évoquent également l’utilisation douteuse de cartes essences et de véhicules de la ville, parlent d’emplois fictifs. Après avoir été saisie par l’association sarcelloise ACD Trafics (Association de citoyens pour la défense et la transparence des finances de la commune de Sarcelles), réceptionnaire de ces lettres, la procureur de Pontoise, Marie-Thérèse de Givry, a ouvert une enquête préliminaire portant sur les faits allégués. Elle a confié les investigations à la DRPJ de Versailles.
Et l’enquête de la justice est entrée dans le vif du sujet. Si le maire de Sarcelles n’a pas été à ce jour entendu, les policiers ont opéré une série d’auditions. Tout d’abord celle d’un responsable de l’association de Sarcelles, qui a passé près de trois heures à s’expliquer. Au centre des préoccupations des enquêteurs : la SEM Chaleur, la société d’économie mixte qui avait pour but de gérer le réseau de chauffage du Grand-Ensemble de Sarcelles avant sa cession à Dalkia (filiale de Veolia). Les policiers se sont intéressés de près aux factures établies, à l’utilisation des fonds et au fonctionnement même de la société.
Ancien directeur de la SEM Chaleur, Marin Roman a, lui aussi, été auditionné par la PJ. L’entretien de trois heures et demi a porté sur l’activité et l’organisation de la SEM et sur la véritable qualification d’un homme, embauché comme directeur délégué mais connu selon lui pour ses activités… de joueur de cartes. Un ex-membre du cabinet de François Pupponi à la mairie de Sarcelles, licencié au printemps dernier (une procédure est en son cours aux prud’hommes), a également été auditionné.D’autres convocations devraient suivre dans le cadre de cette enquête.