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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 09:55

P5020578-1-copie-1.JPGCEP 17 écrit aux élus locaux :

La proposition faite aux 19 communes du SIAE La Rochelle Nord de transférer leur compétence « eau potable » au Syndicat des Eaux, remet en cause leur pouvoir de décision sur cette question essentielle. CEP 17, comme de nombreux élus locaux, vous appelle à voter contre cette adhésion proposée aux conseils municipaux concernés avant fin juin.

Il y a urgence !

Les 19 conseils municipaux des communes adhérentes au SIAE La Rochelle Nord vont devoir voter, avant juin 2012, date de l’assemblée générale du Syndicat des eaux, sur le transfert de compétence « eau potable » au profit de ce Syndicat des eaux.

Cette proposition nécessitant une modification de ses statuts est présentée comme une mise en conformité rendue nécessaire par un rapport de la chambre régionale des comptes concluant à nombre d’irrégularités constatées sur le fonctionnement de ce syndicat.

Perte du pouvoir de décision

Elle impliquera une adhésion au Syndicat des eaux, avec « transfert du bloc de compétence eau potable –investissement + exploitation ». Conséquence directe : les 19 communes du SIAE La Rochelle Nord verront leur représentation divisée par 2 (1 seul délégué par commune alors qu’ils étaient deux au SIAE).

 Mais surtout, leur avis sera purement consultatif au sein des commissions territoriales du Syndicat des eaux (dont les frontières ne sont toujours pas définies), alors qu’auparavant, ils avaient un réel pouvoir décisionnaire au SIAE.

Autrement dit, c’est le Syndicat des eaux qui décidera, à la place de nos élus locaux, ce qui est bon ou pas sur notre territoire en matière de gestion de l’eau potable !

Liberté d’adhésion bafouée

Cette perte du pouvoir de décision des élus locaux sera aussi doublée d’une perte totale d’autonomie en cas d’adhésion au Syndicat des eaux. En effet, les statuts de ce dernier sont du type « syndicat mixte fermé » selon le rapport de la Cour des Comptes. En clair, cette adhésion imposée pour une période de 9 ans, interdit de quitter le syndicat pendant cette période.

Or, ce même rapport de la Cour des Comptes met en cause cette clause qui « contredit les dispositions des articles L.5212-29 et 30 du Code Général des Collectivités Territoriales  selon lesquels le retrait du syndicat d’un adhérent est prévu sans délai. » Et de conclure que cette disposition statutaire n’est pas compatible avec le « principe de libre administration des communes. »

Pour autant, le Syndicat des eaux n’a toujours pas répondu à la Cour des Comptes sur cette question, et n’a donc pas modifié ses statuts en conséquence alors qu’ils créent « des ambiguïtés préjudiciables » et lui font courir « des risques juridiques inutiles. »

Garder sa souveraineté de décision

Dans ces conditions, nous appelons les élus locaux des 19 communes concernées à se prononcer contre cette proposition qui s’inscrivait dans le cadre de la réforme territoriale portée par l’ancien pouvoir présidentiel ; réforme qui est remise en cause par le nouveau Président de La République (lire par ailleurs).

Il en va de l’intérêt des dizaines de milliers d’usagers concernés sur ce territoire, qui paient déjà le prix fort (100 % de la facture d’eau) sans qu’ils aient leur mot à dire, faute d’être représentés dans les instances décisionnaires.

Des usagers qui financent déjà largement les bénéfices des concessionnaires privés de l’eau (la SAUR en l’occurrence) avec un prix du m3 d’eau parmi les plus chers de France !

Aujourd’hui, des usagers privés de tout pouvoir de décision, demain des élus sans droit de vote sur la gestion de l’eau potable !...

Décidément, il est maintenant grand temps de prendre notre avenir en main. Et ça commence par un vote unanime des élus municipaux contre une proposition qui leur enlèverait l’une de leur principale liberté souveraine !

 

ADHÉRER OU PAS : LE NON CHOIX

Le Syndicat des eaux de la Charente Maritime est considéré comme un « syndicat mixte fermé ». Son adhésion nécessite un vote positif du conseil municipal concerné, mais il ne peut se retirer qu’avec le consentement de la majorité des suffrages exprimés par les membres de son comité syndical. En l’occurrence, les 467 adhérents représentant autant de communes dans le département.

Inutile de préciser que c’est mission impossible. Les statuts du syndicat prévoient en effet que « le retrait est subordonné à l’accord des assemblées délibérantes des membres associés exprimé dans les conditions de majorité requises (…) A défaut de délibération dans le délai sus-indiqué (3 mois NDLR), la décision de l’assemblée délibérante d’un membre associé est réputée DEFAVORABLE ».

Outre la difficulté d’avoir le quorum dans une telle assemblée dont les membres sont pléthore (avec d’importantes délégations de pouvoirs à la clé pour tous les absents), cet article des statuts entre en contradiction avec celui des principes d’adhésion. Même texte que celui concernant les demandes de retrait. A un détail près : « à défaut de délibération dans ce délai (toujours 3 mois NDLR), la décision (…) est réputée FAVORABLE !!!

C‘est ce principe bafouant la liberté d’adhésion, et donc de retrait d’un syndicat, qui est pointé du doigt par la Cour des Comptes, dont le Syndicat des eaux de Charente Maritime n’a tenu aucun compte, alors qu’il justifie sa proposition d’adhésion du SIAE La Rochelle par le fait de « mettre en cohérence (ses) statuts et les pratiques dans le respect du CGCT »  ! Un argument à géométrie variable qui aboutit en réalité à un véritable déni de démocratie ! 

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Published by CEP 17
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commentaires

clovis simard 23/10/2012 03:51

Voir Blog(fermaton.over-blog.com)No.21- THÉORÈME des POUVOIRS. - Le pouvoir une folie ?