PROJET POUR LE DROIT D'ACCÈS À L'EAU, LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LA MAÎTRISE DE LA RESSOURCE PAR UNE GESTION PUBLIQUE
I - Notre orientation
Nous affirmons que l’accès à l’eau potable pour tous est un droit universel, et que par conséquent les premiers litres d’eau pour rester en vie doivent être gratuits.
II - Nos propositions
- Un accès gratuit à l'eau :
Il implique la suppression de l’abonnement payant et la mise à disposition des compteurs gratuitement, une tarification progressive, que familles et entreprises ne paieront pas le même tarif que plus on consommera, plus on paiera. Mais le service pour les premiers m3 d’eau sera gratuit. Il impliquera aussi un système de tarification différenciée selon qu’il s’agisse d’une utilisation familiale ou pas. (Ne consommant pas l’eau potable de la même manière, ni dans le même but, il est impératif de faire payer différemment les familles et les entreprises. D’autant que les volumes d’eau consommés sont différents, eux aussi, dans chacun des deux cas.) À titre d'exemple, il semble évident que les commerçants et autres entrepreneurs devront, disposer de deux compteurs d’eau : l’un pour leur consommation personnelle, l’autre pour leur activité commerciale s’ils résident au-dessus de leur commerce.
- La lutte contre le gaspillage et pour un droit universel à l'eau.
Pour lutter contre le gaspillage, une tarification plus élevée sera appliquée quand on consommera plus d’un certain nombre de m3 par an.
- La gratuité
Elle devra s’appliquer aux premiers m3 indispensables pour rester en vie. Il s’agira ainsi d’affirmer un droit universel pour chaque individu à ce bien commun indispensable à la vie qu’est l’eau et la gratuité de l'eau pour le premier m3 annuel qui en sera la concrétisation.
- Les usagers seront répartis en huit catégories :
1) Les usagers domestiques à compteur individuel
Ces usagers utilisent l’eau distribuée par l'autorité publique gérante uniquement pour les besoins privés de leur vie quotidienne. Ils résident dans un logement indépendant à usage exclusif d’habitation ou dans un logement à usage exclusif d’habitation à l’intérieur d’un immeuble collectif doté de compteurs individuels pour chaque logement.
2) Les usagers domestiques à compteur collectif
Ces usagers utilisent l’eau distribuée par l'autorité publique gérante uniquement pour les besoins privés de leur vie quotidienne. Ils résident dans un logement à usage exclusif d’habitation, à l’intérieur d’un immeuble collectif qui n’est pas pourvu de compteurs individuels.
La tarification progressive qui leur sera applicable prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et le nombre d’occupants par logement.
3) Les usagers pour une résidence secondaire
Ces usagers se verront appliquer une tarification spécifique, pour prendre en compte leur différence de situation avec les personnes ayant adhéré au service pour être alimentées dans une résidence principale.
4) Les usagers résidant dans des locaux à usage mixte
Ces usagers exercent leur profession et résident dans un même local dont l’usage mixte a été autorisé.
5) Les usagers professionnels
Ces usagers sont des personnes physiques ou morales qui utilisent l’eau fournie par l'autorité publique gérante à titre professionnel, pour exercer des activités à but lucratif.
6) Les usagers administrations et personnalités morales à but non lucratif
Ces usagers sont des personnes morales qui utilisent l’eau distribuée par l'autorité publique gérante dans le cadre d'une activité de service public ou à but non lucratif.
7) Les usagers «spécial incendie»
Ces usagers ont conclu un accord avec l'autorité publique gérante « spécial incendie » dans des conditions à définir.
8) Les usagers atypiques
Ces adhérents ont, soit obtenu auprès de l'autorité publique gérante un raccordement temporaire correspondant à un événement non permanent, soit déclaré au moment de leur demande d’adhésion vouloir utiliser l’eau pour un usage différent de ceux prévus pour les sept premières catégories d’usagers.
Dans le cadre de la tarification progressive arrêtée par l'autorité publique gérante, les usagers domestiques à compteur individuel, les usagers domestiques à compteur collectif et les usagers résidant dans des locaux à usage mixte disposeront globalement de la livraison gratuite d’un volume d’eau nécessaire à la survie et correspondant à 3 litres par personne et par jour.
III Précisions sur la tarification progressive
· Pour les usagers domestiques à compteur individuel ou collectif
L’ouverture de l’alimentation à l’occasion d’une adhésion et la fermeture de l’alimentation en cas de résiliation demandées par l’usager seront gratuites. Ni part fixe, ni location de compteur ne seront facturées.
Le tarif applicable au service comprendra une part gratuite sous la forme d'une remise de consommation de 1 m3 correspondant au volume d'eau nécessaire à la survie, et une tarification progressive, selon les tranches. (Voir tableau annexe 1)
Lorsque l’individualisation des compteurs est mise en place dans l’habitat collectif, le tarif appliqué à la consommation des parties communes sera celui des adhérents spécial incendie.
La même tarification progressive que celle des usagers domestiques individuels sera pratiquée, en divisant la consommation par le nombre de logements.
· Pour les usagers d'une résidence secondaire
Le tarif applicable au service comprendra une part fixe annuelle proposée à 30 € HT et une tarification sur la base de la tranche 3. (voir tableau annexe 1)
· Pour les usagers résidant dans les locaux à usage mixte
Le tarif applicable au service comprendra une part gratuite sous la forme d'une remise de consommation de 1 m3 correspondant au volume d'eau nécessaire à la survie et une tarification progressive, selon les mêmes tarification et tranches que pour les usagers domestiques à compteur individuel.
La même tarification progressive que celle des usagers domestiques individuels sera pratiquée en divisant la consommation par le nombre de locaux desservis. Elle comprendra également une part fixe annuelle liée au diamètre du compteur dans des conditions à définir (voir annexe 2).
· Pour les usagers professionnels
Pour les locaux à usage économique, le tarif applicable au service comprendra une part fixe annuelle liée au diamètre de compteur dans des conditions à définir (voir projet en annexe 2) et une tarification sur la base de la tranche 4. (Voir annexe 1).
· Pour les usagers administrations et personnalités morales à but non lucratif
Le tarif applicable au service comprendra une tarification sur la base de la tranche 3 : (voir tableau annexe 1) et une part fixe annuelle liée au diamètre de compteur dans des conditions à définir (voir projet en annexe 2).
· Pour les usagers « spécial incendie »
En cas d'utilisation autre que l'usage incendie, le tarif applicable au service sera conforme au tarif au m3 pratiqué pour les usagers professionnels, sans part fixe. Celui-ci comprendra une part fixe annuelle liée au diamètre de compteur dans des conditions à définir (voir projet en annexe 2).
· Pour les usagers temporaires (chantiers, forains...)
Une tarification spécifique sera appliquée dans des conditions à définir et comprendra après conclusion d'une convention spéciale pour les frais d'installation du matériel de puisage, selon diamètre, la facturation de la mise à disposition matériel de puisage provisoire avec comptage, la facturation de la consommation selon tarification sur la base de la tranche 4 : (voir tableau annexe 1).
IV - Pour atteindre nos objectifs
Deux conditions sont indispensables : un seul outil de gestion... la régie publique et une gestion démocratique et transparente au service des usagers !
Si nous voulons obtenir une politique de l’eau cohérente, économe, sociale, tournée vers l’intérêt général, en assurant une maitrise de la ressource, nous avons besoin, a minima sur le territoire de la CDA de La Rochelle, d’un service public de l’eau qui regroupe les secteurs de la prospection et de la production, de l’adduction et du traitement des eaux usées ou pluviales au sein d’une régie publique.
La situation actuelle est trop complexe
Trois gestionnaires publics et un privé se partagent actuellement le domaine de l’eau, la régie municipale de La Rochelle (publique), la RESE qui est la Régie (publique) d’Exploitation du Syndicat départemental des Eaux, la régie du syndicat de La Jarrie (publique), la Société d’aménagement urbain et rural, filiale de Séché environnement (privée).
La production et le transport
L’usine de production d’eau de Coulonge-sur-Charente appartient à la CDA de la Rochelle ; une délégation de service public en a confié la gestion à la Saur qui assure aussi le transport de l’eau jusqu’à Aytré, au château d’eau du Pré Carré.
Les captages de Fraise et de Varaize sont exploités par la régie de La Rochelle.
L’usine Lucien Grand à Saint-Hyppolyte l’est par la RESE.
La gestion des réservoirs de Vendée est déléguée à la Saur.
La distribution
L’adduction d’eau est diversement gérée selon les communes :
La Rochelle a une régie ; les communes adhérentes du syndicat de La Rochelle Nord (Aytré, Dompierre-sur-Mer, Esnandes, L’Houmeau, Lagord, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Saint-Rogatien, Sainte-Soulle, Saint-Xandre, Andilly, Charron, Longèves, Saint-Médard-d’Aunis, Saint-Ouen-d’Aunis, Vérines et Villedoux) ont délégué à la Saur ; les communes adhérentes du syndicat de La Jarrie (Croix-Chapeau, La Jarrie, Clavette, Montroy et Bourgneuf) sont en régie mais auraient l’intention de confier à terme la gestion à la RESE (Régie d’exploitation du Syndicat des Eaux) ; le syndicat d’Angoulins/Châtelaillon délègue à la Saur pour Châtelaillon mais confie la gestion à la RESE pour Angoulins ; La Jarne, Salles-sur-Mer et Saint-Vivien et Yves utilisent la RESE.
Le pluvial
La gestion des «eaux pluviales primaires» est également une compétence de la Communauté d’Agglomération. Cette question est traitée à l’échelle des grands bassins versants hydrographiques avec des ouvrages de régulation hydraulique (bassins, barrages, pompages, etc.) et des ouvrages de préservation de la qualité des eaux rejetées. L’assainissement pluvial des voiries communales reste de la compétence des communes.
Le traitement des eaux usées
Le seul secteur qui soit actuellement resté entièrement du domaine public est celui du traitement des eaux usées. En effet, les communes de la CDA font traiter leurs eaux par le service technique de la CDA. Les autres communes n’ont pas de traitement collectif.
Il s’agit donc de regrouper ces secteurs au sein d’une régie publique.
La CDA de La Rochelle a déjà la compétence de la production de l’eau et de son traitement. Nous demandons donc qu’elle prenne aussi celle de sa distribution. Elle pourra ainsi confier la gestion de tous les services de l’eau à une régie publique dotée de la seule autonomie financière qui sera compétente pour la production, la distribution et le traitement de l’eau sur le territoire de la CDA et pour assurer la vente de ces prestations hors de son territoire.
Cette régie, pour mettre fin au régime de l’opacité de la gestion déléguée, devra être, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération et du Conseil communautaire, administrée par un Conseil d’exploitation et un Directeur.
Le règlement du service de la régie devra être élaboré en concertation avec les usagers et soumis à leur avis ;
Le conseil d’exploitation devra comprendre, parmi ses membres nommés par le Conseil communautaire, et pour moitié de sa composition, des représentants des usagers locaux du service public de l’eau et/ou des personnalités qualifiées dans le domaine de l’eau. Les membres de ce conseil ne recevront, hors frais de déplacements, aucune autre indemnité. Il élira en son sein un président et un vice-président au scrutin secret.
Le Conseil d’exploitation devra être consulté avant que le Conseil communautaire n’approuve les plans ou devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension. Il votera le budget de la Régie et délibèrera sur les comptes. Il délibèrera aussi sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice. Il règlera les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel. Il fixera les taux de redevances dues par les usagers de la Régie. Il présentera au Président de la Communauté d’agglomération toutes propositions utiles au bon fonctionnement de la Régie et à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
Le directeur, désigné par le conseil, devra assurer le fonctionnement des services de la régie et préparer son budget.
ANNEXES
1 - Répartition et progressivité des différentes tranches de consommation
N° | Tranches de consommation | Prix de base du m3 (1) | Taux de progressivité sur tranche précédente | Taux de progressivité par rapport au prix de base | Prix du m3 HT correspondant (à titre indicatif) |
1 | 120m3 annuel | 1,1599 € |
|
| 1,1599 € |
2 | 120m3 et inférieure à 200m3 annuel |
| 20,00% | 20,00% | 1,4499 € |
3 | 200m3 annuel |
| 11,00% | 28,80% | 1,6291 € |
4 | Pour les usagers professionnels |
| 13,00% | 38,06% | 1,8726 € |
Obtenu par une diminution de 30% du prix eau + abonnement du Syndicat Nord
2 - Part fixe annuelle pratiquée (à titre indicatif)
Diamètre | Part fixe annuelle | Diamètre | Part fixe annuelle | Diamètre | Part fixe annuelle |
15 mm | 31 € HT | 20 mm | 82 € HT | 30 mm | 123 € HT |
40 mm | 470 € HT | 60 mm | 1 428 € HT | 80 mm | 2 550 € HT |
100 mm | 3 428 € HT | 150 mm | 5 916 € HT | 200 mm | 10 608 € HT |
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