COLLECTIF « EAU PUBLIQUE »
Convaincus que l’eau appartient aux habitants de la Terre, que ce bien naturel, géré localement, constitue un levier du « vivre ensemble » et constatant une situation de monopole privé dans la gestion de ce bien public, nous avons pris l’initiative de créer un collectif « eau publique ».
« L’eau ne doit pas être une marchandise et les services de l’eau encore moins ! » (Assemblée Mondiale des Élus et des Citoyens pour l’Eau, lettre aux chefs d’état, mars 2007)
LE CONSTAT
Une situation de monopole
Le service public de l’eau et de l’assainissement qui était assuré en France jusque dans les années 1950 à 70% par des régies publiques communales, a été peu à peu confisqué par trois groupes privés : Vivendi, Suez, la SAUR .
Ces groupes détiennent aujourd’hui 80% du marché de l’eau potable et plus de 55% de l’assainissement, et ils sont devenus les leaders mondiaux du secteur.
Cette confiscation par le privé d’un service public essentiel conduit à des dérives qui pénalisent gravement l’usager et le citoyen, par exemple à la facturation de ses services 30% plus cher en moyenne qu’une régie publique, ce qui est inacceptable.
Quels sont les effets réels de la délégation de service public ?
La durée (10, 12, 20 ou même parfois 30 ans) des contrats de délégation du service public de l’eau à des entreprises privées favorise les abus de position dominante.
Cette situation est aggravée par l’impossibilité d’une vraie mise en concurrence directe et réelle des postulants car il n’existe souvent que trois candidats possibles ; de plus on constate qu’existent des ententes entre grands groupes se répartissant ainsi les zones géographiques.
L’absence de transparence
Que ce soit dans les cas d’affermage ou de concession, les documents comptables présentés aux collectivités territoriales et aux usagers ne permettent pas de connaître la rémunération de l’entreprise privée, ils ne permettent pas non plus de connaître le coût réel de l’eau.
Avec la SAUR regardez actuellement votre facture, vous y constaterez avec plaisir que cette entreprise philanthropique est entièrement bénévole puisqu’à aucun endroit elle n’apparaît comme destinataire de l’argent qu’elle vous réclame.
Le constat c’est qu’il est impossible alors aux élus, aux usagers, de comparer le coût de la gestion déléguée de nos services des eaux, et donc le prix de l’eau à ce qu’il serait en gestion directe, doit-on laisser faire ?
POURQUOI FAUT- IL CHOISIR LA GESTION PUBLIQUE ?
1) Ce mode de gestion est le moins coûteux pour les usagers : entre 25 à 40%
2) Pour la transparence de la gestion ; il est plus facilement contrôlable par les élus et les usagers qui ont accès à tous les documents administratifs de gestion
3) L’argument de l’effet d’échelle (ça peut marcher dans les grandes villes, pas les petites) ne tient pas car on constate que dans la réalité les meilleures gestions sont celles des petites entités.
4) La démonstration de l’efficacité des gestions publiques a depuis longtemps fait ses preuves dans tous les endroits de France.
5) Remarquons que chez nous la gestion de l’assainissement est déjà publique pour les communes de la CDA de La Rochelle sauf pour la commune d’Esnandes qui délègue à la SAUR.
6) Il n’y aura pas perte d’emplois à la SAUR, les employés étant immédiatement réembauchés par la régie, en conservant leur statut et leurs avantages éventuels du privé, s’ils le souhaitent, c’est la loi.
LA SITUATION LOCALE
Quels sont le rôle et les missions du syndicat d’adduction d’eau de la région Nord de La Rochelle auquel adhèrent 19 communes dont 13 de la CDA ?
· Le développement de nouvelles ressources bénéficiant d’une protection naturelle efficace.
· La mise en place des périmètres de protection des captages d’eau potable (plus de 65 procédures actuellement en cours)
· L’achat et la vente d’eau
· L’équipement et le raccordement des nouveaux points de production d’eau
· La mise en place d’unités de stockage (château d’eau, bâches) le renforcement et l’extension de réseaux
· L’exploitation des réseaux de distribution grâce à une régie (tiens ?)
· La gestion du financement et de » l’amortissement des réseaux
· Le syndicat assure ces différentes missions selon les choix des collectivités et des syndicats de base.
· Il peut fournir l’assistance et les conseils, la prise en charge financière des investissements, assurer une maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée des opérations et exploiter des équipements réalisés
La situation actuelle de nos communes quant à la gestion de l’eau
13 communes de la CDA sont sous contrat de fermage avec la SAUR jusqu’au 31 décembre 2009 : Aytré, Châtelaillon-plage, Dompierre-sur-Mer, Esnandes, L’Houmeau, Lagord, Marsilly, Nieuil-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Saint-Rogatien, Sainte-Soulle et Saint-Xandre. (Plus de 700 contrats arrivent également à échéance chaque année en France.)
La période est donc propice à une mobilisation accrue des citoyens, des élus, pour engager une véritable information sur ces questions de la gestion de l’eau et de l’assainissement, là où l’opacité semble être la règle fondamentale de fonctionnement des opérateurs privés.
La vocation du collectif EAU PUBLIQUE sera justement la transparence des comptes d’exploitation, des rapports d’analyses et la connaissance du prix réel de l’eau.
Vrai appel d’offres ou simulacre d’appel ?
A l’échéance de ces contrats, diverses solutions légales s’offrent aux collectivités territoriales notamment celle de lancer des appels d’offres (loi Sapin)
Nos devrons inciter les élus délégués de nos communes siégeant au syndicat nord à prendre une décision en amont c'est-à-dire dans une première phase, effectuer le choix de l’exploitation en régie publique ou d’une délégation à une entreprise privée.
Il ne faut pas qu’ils écartent la régie directe en catimini sans débat ni consultation des administrés, cultivant ainsi la même opacité que nos reprochons au privé..
Si tel n’est pas le cas notre collectif EAU PUBLIQUE aura un rôle essentiel à jouer dans cette période en exigeant une vraie information des citoyens et la transparence des décisions.
Il nous faudra convaincre nos collègues élus siégeant au syndicat nord, mais si cela ne suffit pas, le plus important sera l’intervention de nos concitoyens pour les faire changer d’avis.
Ne perdons pas de vue que les services de l’eau et de l’assainissement sont de la responsabilité des maires.
UNE DES ACTIONS PRIORITAIRES DE NOTRE COLLECTIF
Nous devons donc obtenir comme la loi l’exige une étude préalable permettant d’apprécier clairement les avantages et inconvénients des deux formules (régie publique ou délégation à une entreprise privée)
Cette étude est obligatoire, son absence dans le dossier présenté aux élus participant au vote qui décidera de ce choix, comme dans celui présenté à la commission consultative des services publics locaux (quand elle existe) pourrait entraîner l’annulation de la décision prise.
Cependant il y a urgence, en effet ces décisions pourraient intervenir très rapidement c'est-à-dire fin juin ou en juillet 2008.
Ce pourrait être une de nos priorités d’action immédiate auprès de nos collègues élus délégués au syndicat nord que d’exiger une information sur ce point aux élus et à nos concitoyens dans chacune de nos collectivités territoriales.
D’autres actions qui peuvent nous aider
1) demander officiellement le rapport du président sur la qualité de l’eau, sur le prix des services, le rapport technique et financier du délégataire avec son compte d’exploitation pour l’exercice écoulé ainsi que les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement et les comptes administratifs correspondants.
Il faut savoir que chaque collectivité doit avoir pris ces décisions (tout ce qui a trait à ces services) par délibération entérinée par un vote formel, le prix de l’eau et de l’assainissement doit donc être justifié.
La communication de ces documents ne peut pas être légalement refusée.
2) Nous pouvons également agir localement en exigeant la création de la commission consultative des services publics locaux, l’intérêt ce cette commission c’est quelle peut être composée d’élus et citoyens motivés par ces questions d’intérêt général et qu’elle à également la compétence pour exiger des documents comptables par exemple.
3) La commission peut rendre publiques ses conclusions. Bref c’est un outil utile aux élus et aux citoyens
ANNEXES
LOI SAPIN : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
CHAPITRE IV : Délégations de service public, articles 38 et suivants.
Liste des documents À obtenir et étudier :
· Le contrat de délégation pour la SAUR signé par le syndicat d'adduction d'eau de la région nord de La Rochelle.
· Les délibérations de ce syndicat
· Celles du conseil municipal
· Le budget primitif
· Le compte administratif du service
· Les comtes-rendus techniques et financiers du délégataire
· Les "frais de siège"
· Les travaux de renouvellement
· Le montant de la garantie dite "de renouvellement"
· L'amortissement du parc des compteurs
· Le rapport dit "Barnier" du maire ou du président à l'assemblée délibérante
· Les résultats des analyses de la qualité de l'eau
· Les règlements des services de l'eau et de l'assainissement
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